Art. 308 LPCommunication et publication du jugement

¹Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire:

a.

il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des faillites, au registre foncier, de même qu’au registre du commerce si le débiteur y est inscrit;

b.

il est rendu public.

²Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,