Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 307 LPHomologation : recours

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC571.

2Le recours a effet suspensif pour autant que l’instance de recours n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
  2. RS 272

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 307 LP, du plus récent au plus ancien.