Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 48 LPFors spéciaux de la poursuite : for du lieu de séjour

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LP, du plus récent au plus ancien.