Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 48 LPFors spéciaux de la poursuite : for du lieu de séjour

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

ATF 119 III 54Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
ATF 119 III 51Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
ATF 82 III 12Poursuite et faillite · 1956DE For du domicile (art. 46 al. 1 LP)

Arrêts récents en français 2

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