Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 47 LPDu for de la poursuite : for ordinaire de la poursuite
Titre deuxième: De la poursuite pour dettes
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 47 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 91 III 47Poursuite et faillite · 1965DEVersion antérieure de l’article Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports
- ATF 90 III 13Poursuite et faillite · 1964DEVersion antérieure de l’article La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur
- ATF 85 III 161Poursuite et faillite · 1959DEVersion antérieure de l’article Poursuite contre des mineurs