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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre deuxième: De la poursuite pour dettes
La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré se trouve;96 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu’au for ordinaire.
Les arrêts qui citent l’art. 52 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
Arrêts récents en français 4
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