Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 53 LPFor de la poursuite en cas de changement de domicile
Titre deuxième: De la poursuite pour dettes
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 53 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 139 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE For de la poursuite en cas de transfert de siège
- ATF 136 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE For de la mainlevée ; for de la poursuite en cas de changement de domicile
- ATF 121 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable
- ATF 91 III 47Poursuite et faillite · 1965DE Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports
- ATF 80 III 99Poursuite et faillite · 1954DE L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure
Arrêts récents en français 1