Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 54 LPDu for de la poursuite : for de la faillite du débiteur en fuite

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La faillite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 LP, du plus récent au plus ancien.