Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 55 LPDu for de la poursuite : principe de l’unité de la faillite

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier lieu.