Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 60 LPSuspension : à la suite d’emprisonnement

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n’a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.124 La poursuite demeure suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 LP, du plus récent au plus ancien.