Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 61 LPSuspension : en cas de maladie grave du débiteur

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 LP, du plus récent au plus ancien.