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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 3 Circulation d’animaux et de produits d’origine animale
1Le commerce professionnel d’animaux et l’utilisation d’animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
2Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l’annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.
Les arrêts qui citent l’art. 13 LPA, du plus récent au plus ancien.
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