Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 15a LPATransports internationaux d’animaux

Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 4 Transports d’animaux

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transport international d’animaux à titre professionnel est soumis à autorisation.

2Le Conseil fédéral peut déterminer quelles normes internationales sont applicables.

3Le transit par la Suisse de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs, de chevaux d’abattage et de volailles d’abattage n’est admis que par le rail ou par avion.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).