Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 16 LPA

Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 5 Interventions sur les animaux

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthésie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispositions de la présente loi concernant l’expérimentation animale sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LPA, du plus récent au plus ancien.