Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthésie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispositions de la présente loi concernant l’expérimentation animale sont réservées.
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Art. 16 LPA
Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 5 Interventions sur les animaux
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 16 LPA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
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