Les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété, perturber notablement leur état général ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière doivent être limitées à l’indispensable.
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Art. 17 LPALimitation des expériences à l’indispensable
Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 6 Expérimentation animale
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026