Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 17 LPALimitation des expériences à l’indispensable

Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 6 Expérimentation animale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété, perturber notablement leur état général ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière doivent être limitées à l’indispensable.