Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 20 LPAExécution des expériences

Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 6 Expérimentation animale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des douleurs, des maux, des dommages ou un état d’anxiété ne peuvent être imposés à un animal que si le but de l’expérience ne peut être atteint d’une autre manière.

2Des expériences ne peuvent être exécutées sur des animaux d’un rang élevé du point de vue de l’évolution que s’il n’est pas possible d’atteindre le but visé avec des animaux d’un rang moins élevé, et pour autant qu’il n’existe pas de méthode de substitution appropriée.

3Le Conseil fédéral fixe les autres exigences relatives à l’exécution des expériences.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LPA, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.