Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 22 LPA

Chapitre 3 Recherche

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération fait de la recherche scientifique dans les domaines déterminants pour la protection des animaux et la soutient.

2Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l’industrie, le développement, la reconnaissance et l’application de méthodes qui peuvent remplacer des expériences sur les animaux ou réduire soit le nombre des animaux utilisés, soit les contraintes qui leur sont imposées. Elle encourage plus particulièrement les projets de recherche qui ont pour objet l’élimination des douleurs, des maux ou de l’anxiété liés aux interventions visées à l’art. 16.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LPA, du plus récent au plus ancien.

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