Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 23 LPAInterdiction de détenir des animaux

Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l’élevage d’animaux, ou l’exercice d’une activité professionnelle impliquant l’utilisation d’animaux:

a.
aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions d’exécution ou des décisions d’application;
b.
aux personnes qui, pour d’autres raisons, sont incapables de détenir ou d’élever des animaux.

2L’interdiction prononcée par un canton en vertu de l’al. 1 est applicable sur tout le territoire suisse.

3L’OSAV tient un registre des interdictions qui ont été prononcées. Ce registre peut être consulté par les services cantonaux spécialisés visés à l’art. 33 pour l’accomplissement de leurs tâches légales.29

4Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux d’échange d’informations sur les interdictions prononcées. Il peut prévoir que les interdictions prononcées à l’étranger sont applicables sur le territoire suisse.30

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LPA, du plus récent au plus ancien.