Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 25 LPADroit de recours des autorités

Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’expérimentation animale en utilisant les voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral.

2Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l’OSAV.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).