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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités
1L’OSAV a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’expérimentation animale en utilisant les voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral.
2Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l’OSAV.
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