Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 1 LPC

Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s’applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

2Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité publique visées au chap. 3.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LPC, du plus récent au plus ancien.