Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 7 LPCExclusion de toute restriction cantonale

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 2 Droit aux prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.

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