Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 7 LPCExclusion de toute restriction cantonale

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 2 Droit aux prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.