Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 8 LPCRefus d’octroi de prestations complémentaires

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 2 Droit aux prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA29.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1