Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 8 LPCRefus d’octroi de prestations complémentaires

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 2 Droit aux prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA29.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.