Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA29.
Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30
Art. 8 LPCRefus d’octroi de prestations complémentaires
Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 2 Droit aux prestations complémentaires