Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 35bbis LPE

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 6 Taxes d’incitation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4215; FF 2002 6004). Abrogé par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2025 178; FF 2023 239).