Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 35i LPE

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 7 Réduction des nuisances à l’environnement générées par les matières premières et les produits Section 3 Conception de produits et d’emballages respectueuse des ressources

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Selon les nuisances à l’environnement générées par les produits et les emballages, le Conseil fédéral peut définir des exigences applicables à la mise sur le marché de ces derniers, concernant notamment:

a.
la valorisation ainsi que la durée de vie, la disponibilité des pièces détachées et la réparabilité des produits;
b.
la limitation des atteintes nuisibles et l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources tout au long du cycle de vie;
c.
l’uniformité, la comparabilité, la visibilité et la compréhensibilité de l’étiquetage et de l’information;
d.
l’introduction d’un indice de réparabilité.

2Il tient compte des dispositions des principaux partenaires commerciaux de la Suisse dans la mise en œuvre de l’al. 1.