Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 35h LPETraitement des données

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 7 Réduction des nuisances à l’environnement générées par les matières premières et les produits Section 2 Culture, extraction et production de bois et de produits dérivés du bois ainsi que d’autres matières premières ou produits

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités ou les tiers auxquels est déléguée la mise en œuvre de la présente loi ou auxquels sont délégués le contrôle ou la surveillance de la mise en œuvre de la présente loi peuvent, si l’exécution de la présente section l’exige, traiter des données personnelles, y compris des données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales.

2Les autorités nationales compétentes peuvent communiquer des données personnelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des institutions internationales, y compris des données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales, si l’exécution des prescriptions de l’Union européenne concernant la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés du bois l’exige.