Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 35e LPEExigences relatives à la mise sur le marché

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 7 Réduction des nuisances à l’environnement générées par les matières premières et les produits Section 2 Culture, extraction et production de bois et de produits dérivés du bois ainsi que d’autres matières premières ou produits

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de mettre sur le marché pour la première fois du bois et des produits dérivés du bois dont la production ou le commerce ne respectent pas les prescriptions applicables en la matière dans le pays d’origine.

2Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois, en conformité avec les prescriptions de l’Union européenne.

3Il peut, en conformité avec les standards internationaux, définir des exigences applicables à la mise sur le marché d’autres matières premières et produits ou interdire leur mise sur le marché si leur culture, leur extraction ou leur production porte sérieusement atteinte à l’environnement ou compromet sérieusement l’utilisation durable des ressources naturelles.