Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 17 LPNChapitre 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques, et mesures de la Confédération : restitution de subventions

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si un objet ne mérite plus d’être protégé, la restitution, tout ou partie, de la subvention allouée peut être requise.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1^er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LPN, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DEVersion antérieure de l’article La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé

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