Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 17a LPNChapitre 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques, et mesures de la Confédération : expertises spéciales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels une commission peut, avec l’accord du canton, procéder à une expertise de son propre chef ou à la demande de tiers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17a LPN, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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