Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 23 LPNEspèces animales et végétales étrangères; autorisation obligatoire

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’acclimatation d’espèces, sous-espèces et races d’animaux et végétaux étrangères au pays ou à certaines régions nécessite une autorisation du Conseil fédéral. Cette disposition ne concerne pas les enclos, les jardins et les parcs, ni les exploitations agricoles et forestières.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 27 ch. 2 de la LF du 20 juin 1986 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 506; FF 1983 II 1229).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LPN, du plus récent au plus ancien.