Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 23d LPNAménagement et exploitation des sites marécageux

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aménagement et l’exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux.

2Sont en particulier admis à la condition prévue à l’al. 1:

a.
l’exploitation agricole et sylvicole;
b.
l’entretien et la rénovation de bâtiments et d’installations réalisés légalement;
c.
les mesures visant à protéger l’homme contre les catastrophes naturelles;
d.
les installations d’infrastructure nécessaires à l’application des let. a à c ci-dessus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23d LPN, du plus récent au plus ancien.