Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 23d LPNAménagement et exploitation des sites marécageux

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’aménagement et l’exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux.

2Sont en particulier admis à la condition prévue à l’al. 1:

a.
l’exploitation agricole et sylvicole;
b.
l’entretien et la rénovation de bâtiments et d’installations réalisés légalement;
c.
les mesures visant à protéger l’homme contre les catastrophes naturelles;
d.
les installations d’infrastructure nécessaires à l’application des let. a à c ci-dessus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23d LPN, du plus récent au plus ancien.

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