Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:
- a.
- les exigences auxquelles doit satisfaire tout parc d’importance nationale en vue d’obtenir les labels «Parc» et «Produit», notamment en ce qui concerne la taille du territoire, les utilisations admises, les mesures de protection et la garantie de l’existence du parc à long terme;
- b.
- les conditions d’attribution et l’emploi du label «Parc» et du label «Produit»;
- c.
- la conclusion de conventions-programme et le contrôle de l’efficacité des aides financières globales accordées par la Confédération;
- d.
- le soutien de la recherche scientifique sur les parcs d’importance nationale.