Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 23k LPNChapitre 3b Parcs d’importance nationale : aides financières

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération accorde aux cantons, dans la limite des crédits qui lui sont alloués et sur la base de conventions-programme, des aides financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale aux conditions suivantes:

a.
les parcs remplissent les exigences posées à l’art. 23j, al. 1, let. a et b;
b.
les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées;
c.
les mesures sont exécutées dans les règles de l’art et de manière économique.

2Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.