Art. 23k LPNChapitre 3b Parcs d’importance nationale : aides financières

¹La Confédération accorde aux cantons, dans la limite des crédits qui lui sont alloués et sur la base de conventions-programme, des aides financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale aux conditions suivantes:

a.

les parcs remplissent les exigences posées à l’art. 23j, al. 1, let. a et b;

b.

les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées;

c.

les mesures sont exécutées dans les règles de l’art et de manière économique.

²Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.