Les art. 23n et 23o s’appliquent également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par des communautés autochtones et locales, pour autant que ces connaissances traditionnelles ne soient pas déjà librement accessibles au public.
Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451
Art. 23p LPNChapitre 3c Ressources génétiques : connaissances traditionnelles
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026