Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 23q LPNChapitre 3c Ressources génétiques : ressources génétiques en Suisse

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut subordonner l’accès aux ressources génétiques en Suisse à une notification ou à une autorisation ainsi qu’à un contrat régissant l’utilisation des ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent.

2La Confédération peut soutenir la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques.