Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 24d LPNChapitre 4 Dispositions pénales : poursuite pénale

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2…104

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621). Abrogé par le ch. 1 de l’annexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).

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