Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 24c LPNChapitre 4 Dispositions pénales : confiscation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 69 du code pénal suisse102 sur la confiscation d’objets et d’avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
  2. RS 311.0. Actuellement: art. 69.

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