Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 24c LPNChapitre 4 Dispositions pénales : confiscation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 69 du code pénal suisse102 sur la confiscation d’objets et d’avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
  2. RS 311.0. Actuellement: art. 69.