Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 24b LPNApplication aux personnes morales et aux sociétés commerciales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif100 sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).
  2. RS 313.0

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