Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 24f LPNChapitre 5 Exécution, organisation et information : compétence exécutive des cantons

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à la Confédération. Ils édictent les dispositions nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).