Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 24g LPNSurveillance et coordination par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération surveille l’exécution de la présente loi.

2Elle coordonne les mesures d’exécution prises par les cantons et les services fédéraux concernés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).