1La Confédération surveille l’exécution de la présente loi.
2Elle coordonne les mesures d’exécution prises par les cantons et les services fédéraux concernés.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).