Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 26 LPNChapitre 6 Dispositions finales : entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967122

Historique et notes (1)
  1. ACF du 27 déc. 1966