Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 26 LPNChapitre 6 Dispositions finales : entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967122

Historique et notes (1)
  1. ACF du 27 déc. 1966

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