Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 25e LPNDisposition transitoire relative à la modification du 27 septembre 2024

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les procédures dans le cadre desquelles l’autorité compétente en matière d’autorisation a statué sur la demande de permis de construire avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2024 sont menées à terme selon l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 429; FF 2024 408, 788).

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