Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 25d LPNDisposition transitoire relative à la modification du 21 mars 2014

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 23n et 23o s’appliquent à des faits en lien avec un accès à des ressources génétiques qui a eu lieu après leur entrée en vigueur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).