Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 4 LPNChapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la Confédération : catégories d’objets

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

S’agissant des paysages et des localités caractéristiques, des sites évocateurs du passé, des curiosités naturelles ou des monuments selon l’art. 24sexies, al. 2, de la constitution19, il faut distinguer:

a.
les objets d’importance nationale;
b.
les objets d’importance régionale et locale.
Historique et notes (1)
  1. [RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement: art. 78, al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LPN, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 4

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert