Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 33 LPORapport

Chapitre 3 Services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Poste présente périodiquement au Conseil fédéral un rapport sur le respect des obligations légales.