Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 33 LPORapport

Chapitre 3 Services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Poste présente périodiquement au Conseil fédéral un rapport sur le respect des obligations légales.

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