Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 34 LPOExécution

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

2Il peut déléguer à l’autorité compétente l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.