Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 38 LPOProcédures en cours

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.

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