Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 38 LPOProcédures en cours

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.