Art. 37 LPOConcessions fondées sur l’ancien droit

¹Les concessions que le Conseil fédéral a octroyées en vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste¹⁶ restent valables jusqu’à leur échéance.

²Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux concessions fondées sur l’ancien droit, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec ces dernières.