Art. 41 LPORéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 2012¹⁷
L’art. 16, al. 7, entre en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2012.