Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 41 LPORéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 201217
L’art. 16, al. 7, entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2012.

Historique et notes (1)
  1. ACF du 29 août 2012