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Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0
Chapitre 4 Dispositions finales
1Le Conseil fédéral évalue les conséquences de l’ouverture du marché pour les lettres de plus de 50 grammes en Suisse et la libéralisation complète du marché en Europe.
2Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, il soumet à l’Assemblée fédérale un rapport proposant les mesures à venir.
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