Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 39 LPOAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.