Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 6 LPPExigences minimales

Partie 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LPP, du plus récent au plus ancien.